Conditions Générales d'utilisation et de vente


Bienvenu sur la plateforme de la société CARNET DE MODE ; société
par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro 528 278 997, dont le siège social est situé au 112, Rue
Réaumur 75002 Paris et représentée par Mme Arbia SMITI, en sa qualité de
Présidente, Fondatrice.


La plateforme est le portail internet de CARNET DE MODE
permettant d'accéder à l'ensemble du Site ; à savoir le site
www.carnetdemode.com afin de pouvoir
vendre et promouvoir vos créations.


Le Site permet la mise en relation de vendeurs (ci-après les «
Vendeurs ») avec des Clients préalablement inscrits sur le Site (ci-après les «
Clients » et « le Site »).


Le Site www.carnetdemode.com
est une place de marché qui promeut et met en avant de nouveaux créateurs qui
proposent la vente de créations originales par les Vendeurs.


L'ensemble des produits mis en vente sur la Plateforme par les
Vendeurs sont désignés ci-après les « Produits ».


Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les «
Conditions Générales ») gouvernent l'accès et l'utilisation à l'ensemble de la
Plateforme et à chacun des Sites de la Plateforme et décrivent les conditions
selon lesquelles CARNET DE MODE propose l'accès à ses services par le biais de
la Plateforme.


Les Conditions Générales s'appliquent à tout Utilisateur du Site,
qu'il soit inscrit en tant que Membre ou non.


Vous aurez l'opportunité de lire attentivement ces documents à
valeur contractuelle avant d'utiliser la Plateforme et veuillez prendre
soigneusement connaissance de ces conditions avant l'utilisation.


Le Vendeur certifie, en cliquant sur l'option « J'accepte » ou
en utilisant ce Site (entièrement ou en partie) en tant que Vendeur, qu'il
accepte d'être contraint par les termes des présentes Conditions Générales.


Si le Vendeur n'accepte pas les termes et conditions, il n'est
pas autorisé à utiliser nos services.

1 DÉFINITIONS


1.1 « Client » : désigne une
personne ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur sur le Site.


1.2 « Plateforme » : désigne la structure
fonctionnelle et organisationnelle mise en place par CARNET DE MODE permettant
la mise en relation de Vendeurs et de Clients, et donnant l'accès à l'ensemble
des Produits accessible par le biais du Site.


1.3 « La
société » :
désigne Carnet de Mode,


1.4 « Membre » : Ensemble des
personnes qui visitent le Site, sans qu'ils soient Vendeurs ou Clients.


1.5 « Porte-Monnaie
Virtuel »
:
désigne : pour le Vendeur, la
réserve d'argent disponible sur le compte du Vendeur qui a effectué au moins
une vente sur le Site par le biais du système de paiement CB sécurisé de CARNET
DE MODE, et s'est vu
créditer le fruit de
sa vente
. Le Porte-Monnaie Virtuel peut-être utilisé par le Vendeur pour
acheter des Produits sur l'ensemble de la Plateforme ; (b) pour le Client, la réserve d'argent disponible sur le compte du
Client qui a effectué au moins un achat sur le Site par le biais du système de
paiement CB sécurisé de CARNET DE MODE, et s'est vu rembourser tout ou une partie
de ses achats par un Vendeur suite à une demande de remboursement. Le
Porte-Monnaie Virtuel peut-être utilisé par le Client pour acheter des Produits
sur l'ensemble de la Plateforme.


Chaque Membre dispose
d'un Porte-Monnaie Virtuel au moment de l'ouverture de son compte pour le Site,
qui lui permet de régler ses achats et d'être payé dans les conditions décrites
aux présentes Conditions Générales.


1.6 « Produit » :
désigne un produit mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur. Le Produit
doit être conforme aux présentes Conditions Générales et en particulier ne pas
constituer un Produit Interdit.


1.7 « Produit Interdit » : désigne un produit interdit à la vente sur la Plateforme.


1.8 « Site » : désigne
le site
www.carnetdemode.com


1.9 « Utilisateur » :
désigne toute personne qui utilise la Plateforme, qu'elle soit Membre ou non.


1.10 « Vendeur » :
désigne un Membre qui ouvre une boutique virtuelle sur le Site et offre des
Produits à la vente par le biais de la Plateforme.

2
OBLIGATIONS DE CARNET DE MODE


2.1 La Plateforme est un espace de vente en ligne sur lequel des
Produits, conformes aux présentes Conditions Générales, peuvent être proposés à
la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou
acquisition n'est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux
présentes Conditions Générales.


2.2 CARNET DE MODE, offre aux Vendeurs la possibilité de
présenter et de vendre leurs Produits et leurs univers par le biais d'une ou
plusieurs boutiques virtuelles et personnelles à chaque Vendeur, et met à
disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir
leur Produits.


2.3 Le rôle de CARNET DE MODE se limite à l'intermédiation entre
Clients et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes.


CARNET DE MODE, n'intervient en aucune manière dans les
transactions entre Clients et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre
discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l'intermédiaire de la
Plateforme.


CARNET DE MODE, n'est ni revendeur ni propriétaire des Produits
offerts à la vente sur la Plateforme, n'entre jamais en possession des Produits
mis en vente, ne stock pas les Produits et n'en est pas davantage dépositaire
de quelque manière que ce soit.


En outre, à l'exception du rôle limité d'intermédiation décrit
aux présentes Conditions Générales, CARNET DE MODE n'intervient en aucune
manière dans la chaîne de fabrication, de commercialisation et/ou de
distribution des Produits (en ce compris les tests de vérification de
conformité, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre
activité).


CARNET DE MODE, n'a donc aucun contrôle sur les Produits et ne
peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera Le Client.


De même, CARNET DE MODE ne peut garantir au Vendeur que le
Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par le Client,
l'ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la
responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Client, sauf stipulation
contraire des présentes Conditions Générales.


2.4 CARNET DE MODE d'une part et le Membre d'autre part sont des
parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte.
Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes
Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société
en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou
franchiseur/franchisé entre CARNET DE MODE et chaque Membre.


2.5 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre
dégage CARNET DE MODE (ainsi que tous dirigeants, et employés) de toute responsabilité
en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout
dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière
directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.


2.6 La société se réserve le droit de
participer à la promotion des Produits mis en ligne sur la Plateforme et
commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats
avec d'autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par
l'envoi d'e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales
applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple
intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Clients dans la mesure où La
société ne fait que promouvoir la Plateforme et les Produits qui y sont offerts
dans leur ensemble (et non pas tels ou tels Produits déterminés ou sélectionnés
par La société), mais n'intervient pas dans la relation entre Client et Vendeur
concernant un ou plusieurs Produits en particulier.

3 OBLIGATIONS DU
VENDEUR


3.1 La Plateforme permet au Vendeur de créer sa boutique
virtuelle sur le Site de la Plateforme par le biais d'un compte unique auquel
sont associés une adresse email, un nom d'utilisateur (ou pseudo) et un mot de
passe unique.


Par ailleurs, le Vendeur devra obligatoirement proposer au
Client le paiement par carte bancaire et par PayPal pour permettre le paiement
par le client en une seule fois de l'ensemble des Produits achetés sur
plusieurs boutiques virtuelles du même Site (panier unique).


3.2 CARNET DE MODE met également à disposition des Vendeurs des
outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, chèques
cadeaux, formules de parrainage etc.). Le Vendeur est libre d'utiliser ou non
de tels outils. L'utilisation par le Vendeur des outils promotionnels mis à
disposition par CARNET DE MODE est effectuée sous la seule et unique
responsabilité du Vendeur.


3.3 Chaque Vendeur s'engage à :


(i) À communiquer une
« fiche produit » qui indique les caractéristiques et qualités
complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plateforme, la
disponibilité, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant), le
délai d'expédition (et lorsque légalement requis, le délai de livraison) et les
frais de livraison, les couleurs, la matière, les tailles, les mensurations,
les conseils d'entretien et d'utilisation.


(ii) À garantir
l'originalité des dessins et modèles qu'il délivre à la société au sens de
l'article L 513-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle


(iii) À mettre le
Produit en vente dans la catégorie appropriée, le Vendeur étant seul
responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce
référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie DE
CARNET DE MODE sur l'origine, la conformité légale ou l'authenticité de ce
Produit ;


(iv) À reconnaître que
CARNET DE MODE n'est pas tenu de vérifier ou de passer en revue le contenu
et/ou le produit pour déterminer si tel contenu et/ou produit est susceptible
d'être un objet de contentieux avec un tiers


(v) À répondre aux
questions ou requêtes des consommateurs dans les 24 heures. Si le créateur ne
peut pas le faire, celui-ci devra trouver quelqu'un en charge de le faire à sa
place.


(vi) À reconnaître que CARNET
DE MODE n'est aucunement tenu responsable de tout comportement ou commentaire
du consommateur au sujet du Créateur/produit.


(vii) À accepter que le
Vendeur est l'unique responsable de tout usage des services et du Site si cet
usage est fait dans le cadre d'une connexion sous son nom. En conséquence, le Vendeur
avertira CARNET DE MODE de toute faille dans la sécurité ou de toute
utilisation non autorisée du nom de connexion du créateur.


(viii) À reconnaître que CARNET
DE MODE se trouve dans le droit de publier, télécharger ou rendre disponible
tout contenu, listing ou produit sur le Site ou autres sites partenaires pour
des fins de Marketing et Communication


(ix) À autoriser CARNET DE
MODE à disposer de l'ensemble des divers droits et notamment ceux de propriété
intellectuelle attachés aux éléments transmis à Carnet de Mode et nécessaires à
la réalisation de la Vente en ligne.


(x) Le Vendeur
autorise Carnet de Mode tout au long du processus de production et de
distribution prévu par le présent contrat :


- A utiliser le nom du Vendeur,
logo, visuels, photos, films pouvant servir à la commercialisation du produit


- A associer les
Produits, la marque, le logo du Vendeur avec le nom, le logo, la marque et les
propres slogans


publicitaires ou promotionnels créés ou utilisés par CARNET DE
MODE ou l'un de ses Partenaires.


(xi) A accepter de façon
permanente de :


- De ne pas utiliser
de connexion dans l'intention de prendre l'identité d'une autre personne


- N'autoriser personne
à utiliser son nom d'identification


- N'utiliser les
informations extraites du Site que pour les fins citées dans le présent contrat


- De se conformer à
toutes les règles et conditions de CARNET DE MODE relatives au Site


(xii) A prendre en charge
les retours de produits achetés sur le site par les clients de la Société, en
cas :


- de non-conformité


- de taille inadéquate


- d'insatisfaction (Retour pour remboursement sous 14 jours)
et de contacter la Société dès l'accord des deux parties (Le Vendeur et Client
final) afin de procéder au remboursement intégral du Client mécontent.


3.4 Le Vendeur est responsable la sécurité et l'utilisation
personnelle de l'ensemble de ses mots de passes ou tout autres appareils
utilisés lors de ses connections à sa e-boutique (ce qui inclut le changement
de ses mots de passes régulièrement pour une sécurité maximale)


3.5 Le Vendeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires
afin de s'assurer que ses mots de passe ou autres appareils utilisés pour ses
connections sont confidentielle, sécurisée et utilisée de manière personnelle
et non autorisée à des tierces parties.


3.6 Le vendeur se doit de fournir ses
coordonnées bancaires (RIB), afin que le paiement puisse être effectué à
l'égard de tout produit vendu.


3.7 Le Vendeur doit s'assurer que ses
coordonnées bancaires sont tenues à jour, et doit informer la Société de tout
changement dans la limite d'un jour ouvrable. Le créateur est tenu responsable
de payer tous les frais bancaires ou autres frais administratifs encourus par
la Société en raison d'inexactitudes dans ces renseignements.

4 OBLIGATIONS DU
CLIENT


4.1 Le Client ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme.
L'ouverture d'un compte par le Client sur le Site lui permet d'accéder à
l'ensemble du Site de la Plateforme et d'acheter des Produits.


4.2 Le Client s'engage à respecter l'ensemble des lois et
réglementations relatives à l'acquisition de biens de toute nature.


4.3 Après avoir choisi son ou ses Produit(s), Le Client devra
vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en
fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du
Produit et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour
exprimer son acceptation


4.4 Dès lors que Le Client a passé une commande de Produits sur
la Plateforme, il accepte que ses noms et prénoms, ainsi que son adresse de
livraison soient communiqués au Vendeur pour les besoins de la commande.


4.5 Les commandes effectuées par Le Client sont indépendantes
les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n'est ou ne sont pas
confirmée(s) par le(s) Vendeur(s) concerné(s) (dans le cas où cette option est
ouverte au Vendeur), les autres commandes du Client ne sont pas caduques et
lient le Client. Par conséquent, le fait qu'un ou plusieurs Produits
commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soit pas
disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits
commandés, Le Client étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).


4.6 A défaut de réception du ou des Produits commandés, Le
Client devra contacter CARNET DE MODE à l'adresse e-mail suivant :
Support@carnetdemode.com ou par le LIVECHAT.

5 PROCESSUS DE VENTE


5.1 Pour acheter sur la Plateforme, il faut s'être préalablement
inscrit en tant que Membre, ou s'inscrire en tant que Membre au moment de
l'achat.


5.2 Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont
les suivants : paiement par le biais du compte PayPal du Vendeur (si l'Acheteur
dispose d'un compte PayPal), par le biais du système de paiement sécurisé par
carte bancaire mis en place par CARNET DE MODE. Le Client pourra également
régler ses achats grâce à son Porte-Monnaie Virtuel, sous réserve que celui-ci
soit suffisamment créditeur. A défaut, Le Client ne pourra pas régler sa
commande avec son Porte-Monnaie Virtuel.


5.3 Le Client peut ajouter à son panier des Produits de
plusieurs boutiques virtuelles et régler l'intégralité de son panier en une
seule fois. Dans ce cas, Le Client devra obligatoirement régler le montant de
ses achats par carte bancaire ou par le biais de son compte PayPal. A l'issue
du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux
stipulations du présent article 6 et plus généralement des présentes Conditions
Générales.


5.4 La vente est conclue entre Le Client et le Vendeur dès la
finalisation par Le Client de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de
paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé mis
en place par CARNET DE MODE, de la confirmation par le Vendeur.


NC : Montant transféré sur le Porte-monnaie = montant total de la
commande - (commission + frais bancaires)


5.5 Dès que Le Client a finalisé sa commande sur le Site, une
confirmation de la commande sera adressée au Client et au Vendeur.


5.6 Le Vendeur est responsable de l'expédition et de la
livraison de la commande au Client, conformément aux délais d'expédition et de
livraison annoncés au Client au moment de la commande et aux dispositions
légales applicables.


Les coordonnées du Client seront accessibles au Vendeur une fois
le paiement effectué.


Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en
informer CARNET DE MODE ainsi que le Client, en indiquant à ce dernier la date
de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée
en courrier suivi, le Vendeur s'engage également à indiquer le numéro de suivi
sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et
risques du Vendeur.


5.7 A la livraison, le Vendeur devra confirmer la bonne
réception, par le Client, de la commande.


5.8 Le suivi de la commande peut être effectué à tout moment sur
le Site par le Membre, par le biais de son compte.


5.9 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et
demandes de remboursement effectués par l'Acheteur doivent être adressés au
Vendeur et seront directement gérées entre l'Acheteur et le Vendeur
conformément à l'article 7. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à
compter de l'expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation
adressée par l'Acheteur.


5.10 CARNET DE MODE a mis en place un système
de paiement sécurisé par carte bancaire sur la Plateforme, permettant au Client
de régler directement sur la Plateforme le montant de sa commande par carte
bancaire au moment de sa finalisation.

6. RECLAMATIONS ET
DROIT DE RETRACTATION


6.1 Les réclamations, exercices du droit de rétractation,
annulations et demandes de remboursement effectués par Le client doivent être
adressés au Vendeur et seront directement gérés entre le client et le Vendeur
depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de CARNET DE MODE sauf
stipulation contraire du présent article. Il appartient à l'Acheteur et au
Vendeur de se mettre d'accord. Le client et le Vendeur pourront chacun suivre
la procédure sur leur compte respectif et disposeront d'un système d'alertes
dans leur suivi de commandes.


6.2 Le client et le Vendeur agiront avec toutes les diligences
nécessaires à la bonne résolution des réclamations, exercices du droit de
rétractation, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de
rembourser le client appartient au Vendeur. Toutefois, si le Vendeur refuse de
faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d'annulation ou de
retour formulée par le client ou ne traite pas cette réclamation ou demande
dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, CARNET DE MODE se réserve la
possibilité d'étudier la réclamation ou demande du vendeur et, en cas de refus
ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, de rembourser le client du
montant de la commande concernée. Ce montant sera refacturé au Vendeur et
encaissé dans les conditions prévues à l'article


6.3 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, CARNET
DE MODE se réserve le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie Virtuel
du Vendeur. En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou d'un taux
d'annulation élevé de la part d'un même Client, CARNET DE MODE se réserve
également le droit de bloquer temporairement le Porte-Monnaie Virtuel du Membre
concerné, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le
compte du Membre concerné.


6.4 En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à
l'exercice du droit de rétractation, Le Client s'engage à retourner le Produit
au Vendeur. En particulier, le Client s'engage à emballer convenablement le
Produit et à prendre toutes les précautions d'usage en vue de son transport.
Les frais de retour restent à la charge du Client.


6.5 Le Client qui a payé un Produit par carte bancaire via le
système de paiement sécurisé de la Plateforme pourra se faire rembourser sur
son Porte-Monnaie Virtuel. En cas de remboursement sur son Porte-Monnaie
Virtuel, le client pourra utiliser son Porte-Monnaie Virtuel pour effectuer d'autres
achats sur la Plateforme.

7 DISPOSITIONS
FINANCIERES


7.1 Commission


CARNET DE MODE se rémunère sur la mise en relation entre le
Client et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits au
présent article 7.1.


En rémunération du service de mise en relation fourni par CARNET
DE MODE, le Vendeur accepte de rémunérer CARNET DE MODE, du fait de la
finalisation par le Client de la commande sur la Plateforme, une commission
égale à 35% (pour le Site
www.carnetdemode.com) du montant de la commande (hors
frais de livraison).


La commission est acquise et due dès que le Client a passé
commande sur la Plateforme, quel que soit le mode de paiement utilisé.


CARNET DE MODE se réserve le droit, sans indemnité, de modifier
sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et/ou à
la commission perçue par CARNET DE MODE et en informera les Membres. En cas de
réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront
effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est
temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de
cette modification sera également communiquée aux Membres et affichée sur le
Site. En cas d'augmentation de ces frais, commissions et tarifs, CARNET DE MODE
en informera les Membres qui seront tenus d'accepter ces nouvelles
modifications.


7.2 Frais de transaction


Dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire via le système
de paiement sécurisé de la Plateforme ou d'un paiement sur le Porte-Monnaie
Virtuel du Vendeur, des frais de transaction seront perçus sur le montant de la
commande. Ces frais de transaction, indépendants de la commission due à CARNET
DE MODE, peuvent varier en fonction du montant total de la transaction (frais
de livraison compris). Les frais de transaction ne sont pas remboursables en
cas de remboursement au Client du montant de sa commande ou en cas d'annulation
de la transaction, sauf accord exprès écrit de CARNET DE MODE.


7.3 Mode de règlement et facturation


La commission et tous autres frais dus à CARNET DE MODE seront
directement déduits des montants crédités sur le Porte-Monnaie Virtuel du
Vendeur en cas de paiement par le biais du système de paiement sécurisé par
carte bancaire de CARNET DE MODE, au moment de la confirmation par le Vendeur
de la commande (au plus tard 72 heures après la commande).

8 CONFORMITÉ À LA LOI


8.1 Chaque Membre s'engage à respecter les lois, réglementations
et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services
proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation
d'offres d'achat et/ou à la vente d'objets.


8.2 En outre, chaque Membre reconnaît expressément que
l'utilisation de la Plateforme et des services fournis par CARNET DE MODE par
le biais de la Plateforme peut entraîner une qualification de « commerçant » au
sens de l'article L121-1 du Code de commerce et que des obligations
supplémentaires peuvent s'appliquer au Membre en sa qualité de professionnel.


8.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse,
recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, CARNET DE MODE communiquera
toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services
compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

9 RESPONSABILITÉ


9.1 CARNET DE MODE n'est tenue qu'à une obligation de moyens.


9.2 CARNET DE MODE ne sera responsable que des dommages directs
exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par CARNET DE MODE.
Sauf faute de sa part, CARNET DE MODE ne pourra être tenue responsable d'un
dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de
l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site ou de
l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d'un Site. CARNET
DE MODE ne pourra être davantage tenue responsable d'un éventuel
dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau Internet.


9.3 En sa qualité d'hébergeur des Contenus mis en ligne par les
Membres, CARNET DE MODE ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus
publiés sur la Plateforme ou l'un quelconque des Sites par les Membres.

10 DUREE DU CONTRAT,
SUSPENSION DU CONTRAT ET RESOLUTION DES LITIGES


10.1 Le présent contrat prend effet à partir de la date
d'aujourd'hui et restera en vigueur jusqu'à nouvel ordre, à moins qu'il ne soit
mis à terme par l'une des parties, sous les conditions stipulées dans l'article
5


10.2 Chaque partie peut mettre un terme au présent contrat pour
quelque motif que ce soit, à condition qu'elle prévienne l'autre partie. Suite
à cet événement, Carnet de Mode désactivera le compte du créateur sur le site
dans un délai de 2 mois du préavis donné par le créateur afin


de pouvoir arrêter à temps toutes campagnes de marketing ou de
communication déclenchée par Carnet de Mode pour ce créateur.


10.3 En cas de non-respect par l'une des Parties de ses
obligations mentionnées dans le présent Contrat, l'autre Partie, après l'avoir
mise en demeure d'y procéder dans un délai approprié selon l'inexécution de
l'obligation, par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra se
prévaloir de la résiliation du Présent Contrat, sans préjudice du versement de
dommages intérêts au profit de la Partie victime.


10.4 Suite à la résiliation du contrat, quelle qu'en soit le
motif:


10.4.1 le droit du Créateur à utiliser les services du Site
prendra fin de façon immédiate et le Créateur devra procéder à la suppression
de tout contenu, listing ou autre information au sujet du Créateur et/ou ses
Produits du Site ;


10.4.2 Tout licence accordée dans le cadre du présent contrat
prendra fin de façon immédiate


11.4.3 Le Créateur devra payer à Carnet de Mode tout somme due
et non payées


selon le présent contrat


10.4.4 La résiliation du présent contrat pour quelle que raison
que ce soit n'affectera pas les droits accumulés par une partie ou l'autre
avant la résiliation du présent contrat


10.5 La résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce
soit continue d'être en vigueur dans la limite du nécessaire afin de donner
effet aux clauses qui, selon ce contrat, explicitement ou implicitement, sont
encore en vigueur après la résiliation du présent contrat.

11 DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE


11.1 Le Vendeur reconnaît et accepte, sauf contraire
expressément accordé, que tous les droits de propriété intellectuelle créés
dans le cadre de services rendus par CARNET DE MODE et cités dans les
Conditions Générales de ventes sont détenus par CARNET DE MODE


11.2 Aucun élément stipulé dans le présent contrat ne servira à
transférer de CARNET DE MODE vers le Vendeur aucun des droits de propriété
intellectuelle appartenant à CARNET DE MODE et/ou ses licenciés et tout droit,
titre et intérêt restera exclusivement propriété de CARNET DE MODE et/ou des
licenciés de CARNET DE MODE.


11.3 A l'exception des droits expressément accordés par le
présent contrat, aucun élément stipulé dans le présent contrat ne servira à
transférer du Vendeur vers CARNET DE MODE aucun élément du contenu et tout
droit, titre et intérêt inclus dans ou lié au contenu restera exclusivement
propriété du Vendeur.


11.4 CARNET DE MODE accorde au Vendeur une licence non
exclusive, mondiale, non assignable, non sous licenciable pour utiliser les
droits de propriété intellectuelle détenus par CARNET DE MODE, dans un but
strictement réservé à l'utilisation du Site et des services qu'offre le Site.
Si l'utilisation de ses droits de propriété intellectuelle n'est pas liée à
l'utilisation du Site et de ses services, le Vendeur accepte qu'il devra
préalablement obtenir l'accord écrit de CARNET DE MODE.


11.5 Le Vendeur accorde à CARNET DE MODE une licence non
exclusive, mondiale, non assignable, non sous licenciable et dépourvue de
royalties pour utiliser le contenu dans le but unique de remplir ses
obligations stipulées dans le présent contrat.


11.6 Aucun élément du présent contrat n'empêchera CARNET DE MODE
d'utiliser tout savoir- faire, méthodes, techniques ou procédure développés par
CARNET DE MODE dans le but de remplir ses obligations stipulées dans le présent
contrat.


11.7 Le Vendeur préviendra de façon immédiate CARNET DE MODE de
toute demande d'indemnisation faite ou menacée auprès du Créateur ou toute
atteinte ou prétendue atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans le
cadre de l'utilisation des services du Site par le Vendeur. Le Vendeur accepte
d'accorder à CARNET DE MODE le contrôle exclusif de tout litige et négociation
surgissant suite à toute demande précédemment citée, et d'assister CARNET DE
MODE en cas de demande explicite de sa part.


11.8 Si une réclamation ou plainte contre atteinte ou prétendue
atteinte de droits de propriété intellectuelle est faite dans le cadre de
l'utilisation du Site ou, si une telle plainte est susceptible d'être faite
selon CARNET DE MODE, CARNET DE MODE est, à son propre titre, autorisé à:


- modifier ou remplacer les éléments concernés du Site, afin
qu'ils ne soient plus considérés comme pouvant faire l'objet de la plainte ;
procurer le droit au Vendeur de continuer à utiliser le Site et ses services
dans les conditions stipulées par le présent contrat


11.9 CARNET DE MODE se décharge de toute responsabilité pour, et
le Vendeur devra payer des indemnités à CARNET DE MODE contre, toute plainte
pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle du contenu du Site, au cas
où les causes d'atteinte sont : tout matériel ou instructions incluant, sans
limitation, le contenu fourni à CARNET DE MODE par le Vendeur ; où toute
modification, amélioration ou altération du contenu faites pas le Vendeur ; ou dues
à l'utilisation inadéquate du contenu, du Site ou des services comparée aux
clauses du présent contrat


11.10 Tous droits de propriété intellectuelle d'une tierce
partie achetée par le Vendeur pour son utilisation du Site et de ses services
devront être payés par le Vendeur. CARNET DE MODE ne se portera pas responsable
pour tout retard ou impossibilité du Vendeur à payer la partie tierce pour ces
droits de propriété intellectuelle.

12 GENERAL


12.1 Les conditions générales d'utilisation et de vente expriment
l'intégralité des accords et conventions intervenues entre les Parties.


Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits
de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement
entre elles en rapport avec l'objet des conditions générales d'utilisation et
de vente


12.2 Les conditions générales d'utilisation et de vente ne
peuvent être modifiées que par avenant signé des deux Parties.


12.3 Les présentes Conditions Générales sont régies et
interprétées conformément au droit français.


12.4 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer
sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatives à
l'exécution des présentes.


PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE
AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE PARIS.

COORDONNEES DE CONTACT


Merci d'adresser toute demande d'information sur les Conditions
Générales d'utilisation et de vente (idéalement par e-mail) :


Carnet de Mode SAS


112, rue Réaumur 75002
Paris, France


Email : support@carnetdemode.com